Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relation contractuelles entre Aux Jardins d’Elisa, SARL, au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 892126855, dont le siège social est situé au 2 bis rue de l’école normale 64000 Pau (ci-après dénommée "l'Entreprise"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de paysagisme proposés par l'Entreprise (ci-après dénommée "le Client").
Il est impératif que le Client lise attentivement les présentes CGV avant de passer toute commande. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 1 : Objet
L'Entreprise propose des services de conception, création, aménagement et entretien d'espaces verts, incluant notamment :
- Conception de jardins et paysages
- Plantation d'arbres, arbustes, fleurs
- Engazonnement
- Maçonnerie paysagère (allées, terrasses, murets, etc.)
- Installation de systèmes d'arrosage
- Élagage et abattage d'arbres
- Entretien régulier ou ponctuel (tonte, taille, désherbage, etc.)
- Toutes prestations annexes liées au paysagisme.
Article 2 : Devis
2.1. Toute prestation de l'Entreprise fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, établi gratuitement sur demande du Client. Ce devis inclut la description des prestations, les quantités, les matériaux prévus, le prix total HT et TTC, ainsi que les délais d'exécution estimés.
2.2. La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix ou les conditions de réalisation.
2.3. L'acceptation du devis par le Client doit être matérialisée par sa signature, la mention "Bon pour accord" et la date, ainsi que, le cas échéant, le versement d'un acompte tel que stipulé à l'Article 4. Toute modification souhaitée par le Client après acceptation du devis devra faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant.
Article 3 : Prix
3.1. Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis.
3.2. Sauf indication contraire sur le devis, les prix ne comprennent pas les frais liés à l'obtention des autorisations administratives éventuelles (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc.), qui demeurent à la charge du Client.
3.3. En cas de travaux imprévus ou supplémentaires nécessaires à la bonne exécution des prestations et non mentionnés sur le devis initial (ex: découverte de réseaux enterrés non signalés, roches, etc.), l'Entreprise informera le Client et proposera un avenant au devis ou un nouveau devis avant toute exécution.
Article 4 : Conditions de Paiement
4.1. Sauf accord contraire stipulé sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- 30 % du montant total du devis à la signature du devis, à titre d'acompte.
- Le solde à la fin des travaux, à la réception de la facture finale.
4.2. Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèce.
4.3. En cas de retard de paiement, l'Entreprise se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard égales aux taux d'intérêt de la banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant TTC restant dû par jour de retard, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
4.4. L'Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux en cours en cas de non-respect des conditions de paiement par le Client, après une mise en demeure restée infructueuse.
Article 5 : Délais d'Exécution
5.1. Les délais d'exécution des travaux indiqués sur le devis sont estimatifs et peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux, des autorisations administratives et d'éventuels imprévus.
5.2. L';Entreprise s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute cause de retard prévisible.
5.3. Un retard d'exécution ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard ou à des dommages et intérêts à la charge de l'Entreprise, sauf faute lourde avérée.
Article 6 : Exécution des Prestations et Réception des Travaux
6.1. L'Entreprise s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et dans le respect des règles de l'art.
6.2. Le Client s'engage à assurer un accès libre et sécurisé au site des travaux et à fournir l'eau et l'électricité nécessaires, sauf accord contraire mentionné sur le devis.
6.3. À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire sera organisée entre l'Entreprise et le Client. Un procès-verbal de réception sera établi, listant les éventuelles réserves émises par le Client. Le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit toute non-conformité ou défaut apparent. Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.
6.4. Les réserves dûment constatées feront l'objet de rectifications par l'Entreprise dans un délai raisonnable.
Article 7 : Garanties
7.1. L'Entreprise garantit ses prestations dans les conditions légales en vigueur.
7.2. Garantie décennale : Pour les travaux de maçonnerie paysagère ou autres ouvrages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, l'Entreprise souscrit une assurance décennale conformément à l'article 1792-4-1 du Code civil. Une attestation d'assurance sera fournie sur simple demande.
7.3. Garantie de parfait achèvement : L'Entreprise est tenue à une garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception des travaux, qui s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
7.4. Garantie sur le vivant : Concernant les plantations, l'Entreprise offre une garantie de reprise de 6 mois à compter de la date de plantation, sous réserve que le Client ait respecté les consignes d'entretien données par l'Entreprise (arrosage, protection hivernale, etc.). Cette garantie ne s'applique pas en cas de force majeure (sécheresse prolongée, gel intense, catastrophes naturelles), d'actes de vandalisme, de négligence du Client ou de maladies/parasites non imputables à l'Entreprise. Un remplacement unique est généralement proposé.
Article 8 : Responsabilité
8.1. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale des aménagements réalisés, du non-respect des consignes d'entretien, ou de l'intervention de tiers non autorisés.
8.2. La responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, ex: grève, inondation, tempête).
8.3. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires avant le début des travaux. L'Entreprise pourra assister le Client dans ces démarches, sans que cela ne transfère la responsabilité au Client.
Article 9 : Annulation
9.1. En cas d'annulation de la commande par le Client après l'acceptation du devis et le versement de l'acompte, et avant le début des travaux, l'acompte versé restera acquis à l'Entreprise à titre d'indemnité forfaitaire pour les frais engagés (études, devis, déplacement, immobilisation des équipes, etc.).
9.2. Si l'annulation intervient après le début des travaux, le Client sera redevable du coût des prestations déjà réalisées et des matériaux commandés et non réutilisables, en plus de l'acompte.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Les plans, croquis, maquettes et tous les documents élaborés par l'Entreprise dans le cadre de l'étude du projet restent la propriété intellectuelle de l'Entreprise. Leur reproduction ou utilisation à d'autres fins que l'exécution des travaux par l'Entreprise est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Article 11 : Protection des Données Personnelles
L'Entreprise s'engage à collecter et traiter les données personnelles du Client conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant l'Entreprise.
Article 12 : Litiges et Droit Applicable
12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
12.2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, l'Entreprise et le Client s'efforceront de trouver une solution amiable.
12.3. Après une démarche écrite préalable auprès de l'Entreprise, le Client peut saisir le médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
12.4. À défaut de résolution amiable, toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents de la ville de Pau, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les Clients professionnels, la compétence exclusive est celle du Tribunal de commerce de la ville de Pau.